DECES D’UN LOCATAIRE DE GARDE MEUBLES : QUE FAIRE ?

Il peut arriver parfois qu’une personne ayant un container au sein d’un garde meubles décède avant même le terme du contrat de location.

Dans cette situation malheureuse, 2 cas sont envisageables :

• La personne a des héritiers
• Le défunt n’a pas un ou plusieurs héritiers.

Dans ces deux hypothèses, différentes procédures sont à suivre et à respecter pour récupérer les biens stockés dans le box de stockage.

Voici ce qu’il faut savoir dans ce genre de situation.

Cas N°1 : Procédure à suivre en cas d’héritiers connus

Pour pouvoir jouir des biens entreposés dans le container du garde-meubles, les héritiers doivent apporter au garde meuble la preuve de leur statut d’héritiers du locataire du container en fournissant un certificat d’hérédité.

Ce document officiel est établi par le notaire du défunt qui s’occupe de la succession de ce dernier.

Une fois ce certificat présenté au gérant du garde meuble, celui-ci peut alors ouvrir le container afin que les héritiers fassent l’inventaire du contenu et l’enlever.

Mais ces derniers peuvent aussi laisser les biens dans le container et souscrire un nouveau contrat de location à leurs noms.

Cas N°2 : Le locataire défunt n’a pas d’héritiers

Il se peut que le défunt n’aie aucun héritier pour récupérer le contenu du box qu’il louait dans le garde meubles.

Dans ce cas, les biens présents dans le garde-meuble tombent sous le coup de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

Pour pouvoir vendre les objets du box ou du container de la personne décédée, le gérant du garde-meubles doit déposer une requête auprès du tribunal de grande instance quand la valeur des objets ou les dettes dépassent 10 000 €. La requête doit être déposée auprès du tribunal d’instance lorsqu’il s’agit d’un montant inférieur.

Une fois la requête déposée, la vente aux enchères publique ne peut avoir lieu avant un an.

Celle-ci est réalisée par un officier public.

Le produit net de la vente servira à régler les loyers dus depuis le décès du locataire du container.

Pour consulter en détail la loi du 31 décembre 1903, cliquez ICI